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Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (s’y après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le client et Directeck ou Resine-Net, sur le site internet, (ci-après dénommé « https://directeck.fr ou https://resine-net.com » ).

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de celles en vigueur pour les ventes en magasin. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.

Article 1 - Commande sur le site internet https://www.directeck.fr ou https://resine-net.com

Il est précisé que les produits présentés sur le site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.

1.1. Afin de passer la commande sur le site, le client sélectionne le(s) produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante. Après validation du / des produit(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « panier » et validation du « panier », le client sera dirigé sur une page formulaire destiné à fournir toutes les informations nécessaires à son identification. À ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes et fiables telles que : la civilité, le nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, une adresse de livraison. Après renseignement du formulaire électronique, le client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

1.2. À ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”. Le client, avant de valider sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit selon la fiche produit à sa disposition sur le site web Directeck ou Resine-net. Le client choisira son adresse de livraison et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.

1.3. Le client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente”. Le « double-clic » vaut « signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Lorsque le client aura validé son panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client, sauf accord exprès de Directeck ou Resine-net et sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous énoncées.

1.4. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

- L’envoi au client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par Directeck ou Resine-net par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter le site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

- Encaissement par Directeck ou Resine-net de l’intégralité du montant de la commande.

La confirmation de la commande comprendra la commande avec la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port. Les conditions de délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Ce prix est celui facturé au client, exprimé TTC en euros.

Les informations enregistrées par le système informatique de Directeck ou Resine-net sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le client.

1.5. Directeck ou Resine-net s’engage à informer le client par tout moyen à sa convenance en cas de problème d’approvisionnement de produits, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par Directeck ou Resine-net.

Article 2 - Produits concernés

Il est précisé que les produits présentés sur le site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.

L’offre de produits sur le site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par Directeck ou Resine-net au moment de la confirmation de la commande par le client. En cas de rupture de stock, la société contactera le client par tout moyen à sa convenance pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du client.

Article 3 - Accessoires produits

Directeck ou Resine-net propose au client, lors de l’achat de certains produits, la possibilité d’ajouter au panier les accessoires notamment, compatibles avec le produit commandé. Des suggestions, conseils d’usage et de pose sont détaillés sur la fiche de certains produits. La société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité des produits ou de mauvais usage des produits, si ceux utilisés par le client ne font pas partie des accessoires proposés au moment du passage de la commande par le client.

Article 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par Directeck ou Resine-net. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément.

Directeck ou Resine-net se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 5 - Frais d'expédition et éco-participation

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 6 - Transport et livraison

6.1. Modalités

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier ainsi que sur la commande et la facture. Les produits commandés par le client seront livrés exclusivement en France métropolitaine.

Directeck ou Resine-net livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors du récapitulatif de la commande, au “pied d’immeuble”, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.

Directeck ou Resine-net ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Le client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande contenant plusieurs produits distincts, avec délais d’expédition différents, dite commande multiple, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le client ou par Directeck ou Resine-net ou du refus du client de prendre livraison des produits tel que prévu à l’article 6-3.

6.2. Livraison à domicile

Lorsque les marchandises sont livrées par Directeck ou Resine-net, au moment de la passation de commande, le client est invité par les conseillers clientèle de la société à leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que Directeck ou Resine-net puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. À cet effet, le client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manœuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escalier, etc.). Le client s’engage à transmettre notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Le transporteur enverra préalablement au client une confirmation de livraison, par e-mail, SMS ou appel téléphonique. En cas d’absence du client le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le transporteur prendra contact à nouveau avec le client afin d’organiser avec celui-ci le retrait de la marchandise en plateforme. Lors de ce contact, le transporteur pourra organiser, à la demande du client, une nouvelle livraison aux frais de ce dernier. Le montant de ces frais de livraison sera communiqué par le transporteur. Ces frais de livraison seront réglés au transporteur par le client au jour de la livraison. Au bout de deux (2) absences du client aux dates de livraisons programmées avec le transporteur, le service client de Directeck ou Resine-net contactera le client aux fins de fixer les conditions de prise en charge de la marchandise commandée.

6.3. Lorsque le transport est assuré directement ou mandaté par Directeck ou Resine-net, la marchandise voyage aux risques et périls de Directeck ou Resine-net. Si le client constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, Directeck ou Resine-net conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison, avant de le signer. Directeck ou Resine-net recommande qu’une confirmation de ces réserves lui soit immédiatement envoyée à l’adresse mail du magasin et au transporteur dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du produit. En cas d’avarie (dommage survenu au cours du transport), Directeck ou Resine-net conseille au client de refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur s’avérerait impossible. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.

Article 7 – Transfert de propriété

Le client prend possession des produits dès leur livraison. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au client à compter de la livraison.

Article 8 - Conditions de paiement

8.1. Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.

Directeck ou Resine-net ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à la société. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à Directeck ou Resine-net. Le client est informé que le délai indiqué sur le courriel de confirmation de commande ne débute qu’à compter de la date d’encaissement effectif des sommes par Directeck ou Resine-net.

8.2. Directeck ou Resine-net utilise le protocole de paiement sécurisé 3DSECURE Axepta. Le protocole 3DSECURE est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de Directeck ou Resine-net. Les données bancaires ne transitent pas par le système de la société. Directeck ou Resine-net n’a jamais communication des données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1. Responsabilité

Les produits proposés sur le site https://www.directeck.fr ou le site https://resine-net.com sont conformes à la législation française en vigueur.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le client respectera strictement les prescriptions techniques et les recommandations de pose du fournisseur, relatives notamment à la préparation, à la pose et à l’entretien de ces produits. Par ailleurs, Directeck ou Resine-net ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à la pose des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de pose fournie avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au client de vérifier la faisabilité de son projet avant de passer commande. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site https://www.directeck.fr ou le site https://resine-net.com n’ont pas de valeur contractuelle.

La société conseille au client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif, pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le client est invité à contacter le service client de Directeck ou Resine-net.

9.2. Garantie légale

Directeck ou Resine-net reste tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois. Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1. Pour les contrats de vente de bien(s) et de prestation de service conclus à distance, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du bien dans le cadre de l'achat de marchandises; du jour de la conclusion de la vente à distance dans le cadre de l'achat d'une prestation de service ; du jour de la réception du bien lorsque la prestation de service inclut la fourniture de biens. Ce droit est exercé sur l’intégralité de la commande.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Directeck ou Resine-net de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation délivrée le jour de la confirmation de la commande par mail et joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou disponible sur le site Internet ou par email à serviceclient@directeck.fr.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées à Directeck ou Resine-net afin d’obtenir le remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Les produits seront retournés soit au magasin Directeck ou Resine-net à l’adresse suivante : Directeck ou Resine-net,  56 rue des Foisses, 63170 AUBIERE.

Le client mentionnera le ou les produit faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le client devra joindre la ou les factures concernées par les produits retournés.

En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.

10.3. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris. Directeck ou Resine-net accusera réception des produits retournés et avertira le Client du remboursement de la commande ou du refus de remboursement de celle-ci si les produits ne peuvent être repris.

10.4. L’exercice du droit à rétractation est exclu pour l'achat de produits ou de services personnalisés, confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure ; l'achat de produits ouverts par le client et qui ne peuvent plus être revendus ; l'achat de prestations de service dont le commencement a débuté, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

10.5. En cas de respect par le client des stipulations ci-dessus, Directeck ou Resine-net s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Directeck ou Resine-net en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client.

Ces données sont destinées aux services internes de Directeck ou Resine-net et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par Directeck ou Resine-net ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par email de la part de Directeck ou Resine-net et/ou des partenaires de Directeck ou Resine-net qu'avec l'accord exprès du client.

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par Directeck ou resine-net. Le client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits:  https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

- Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy,75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle de Directeck ou Resine-net depuis moins d'un an et non satisfaites.



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